Le 27 mars 2019 entre en vigueur la pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés (PLCS), une nouvelle forme d'épargne-pension. Cette assurance s'adresse aux personnes qui n'ont pas ou peu accès au système de constitution d'une pension complémentaire par le biais de leur employeur.
L'initiative incombe au travailleur salarié. Il est le preneur d'assurance, a le choix de la compagnie et choisit le type de contrat d'assurance. Comme l'initiative revient au travailleur salarié, l'employeur ne lui donne aucune garantie de rendement.
Le rôle de l'employeur se limite à retenir et à reverser les cotisations à l'organisme de pension ou à la compagnie d'assurances, ce qui représente tout de même une charge administrative non négligeable. Pour réduire cette charge, l'employeur peut conclure un accord-cadre avec un organisme de pension auquel le travailleur salarié peut participer, sans obligation. Si le travailleur salarié souhaite profiter de ce nouveau système, il doit en avertir son employeur 2 mois à l'avance. Cette obligation de notification préalable vaut aussi en cas de modification ou de cessation du contrat. Le nombre de modifications transmises par le travailleur salarié est limité à 2 par an.
Les cotisations de la PLCS sont donc retenues sur le salaire net du travailleur salarié. La cotisation est limitée à 3 % du salaire de référence ou à 1.600 euros si le salaire de référence est inférieur à 1.600 euros. Le salaire de référence est calculé sur la base de la rémunération brute totale soumise aux cotisations de sécurité sociale que le travailleur salarié a reçue la deuxième année précédant la constitution de la pension.
Les cotisations autorisées doivent cependant être minorées des droits de pension qui sont déjà constitués par le biais du plan de pension de l'employeur. Si, par exemple, un montant représentant 3 % du salaire de référence ou 1.600 euros est déjà versé par l'intermédiaire de l'employeur (cotisation personnelle et patronale), il n'est plus possible de le compléter avec la PLCS. Mais la PLCS peut se combiner avec l'épargne-pension (ainsi que l'épargne à long terme).
Nous faisons cependant observer que la fiscalité de l'épargne-pension individuelle est plus favorable.
Les versements en PLCS sont en effet frappés d'une taxe d'assurance de 4,4 %, ce qui n'est pas le cas en épargne-pension.
La réduction d'impôts pour les versements s'élève, pour la PLCS, à 30 %, soit le même taux que pour l'épargne-pension pour un versement de 960 euros (25 % pour un versement de 1.260 euros).
Si le capital versé à l'échéance est imposé à hauteur de 8 % pour l'épargne-pension, cette imposition finale grimpe, dans le cas de la PLCS, à 10,9 % à majorer d'une cotisation de solidarité (2 %) et d'une cotisation INAMI (3,55 %).
Il s'agit malgré tout d'une formule intéressante pour tout salarié qui ne bénéficie pas ou peu d'une assurance pension complémentaire auprès de son employeur. Si vous êtes dans cette situation, n’hésitez pas à prendre contact avec notre bureau.
