Cette loi relative au terrorisme impose, dans les contrats d’assurance existants et les nouveaux contrats, l’insertion d’une garantie couvrant les dommages subis par les particuliers et les entreprises en cas d’attaque terroriste. Il s’agit des assurances vie, des assurances RC auto, des assurances RC incendie et explosion, des assurances incendie pour les risques simples (comme les habitations), les couvertures des frais médicaux, les polices accidents du travail et les assurances accidents.
Outre une garantie obligatoire, la loi prévoit aussi une limite de couverture. Chaque année, un montant de 1 milliard d’euros est prévu pour l’indemnisation des dommages dus au terrorisme. Les assureurs et les réassureurs en assument une quote-part de respectivement 300 et 400 millions, le solde de 300 millions étant pris en charge par les pouvoirs publics. En cas de survenance de dommages liés à un acte de terrorisme et si leur ampleur est connue, un comité ad hoc déterminera un pourcentage d’intervention.
Même si la loi contient une définition de la notion de « terrorisme », il incombe cependant à un comité spécial de statuer si un événement donné relève de cette définition. La loi s’applique en outre aux risques belges. Les bâtiments, véhicules et sociétés concernés doivent donc être sis ou immatriculés en Belgique.
Si vous êtes victime d’un acte de terrorisme, vous ne devrez pas contacter le gouvernement. La déclaration de sinistre peut se faire à notre bureau et l’indemnisation vous sera versée par la compagnie d’assurance auprès de qui vous avez souscrit le contrat d’assurance.
